Conditions d'Utilisation (EULA)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER L'APPLICATION FIDELY. EN ACCÉDANT À L'APPLICATION OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L'APPLICATION.

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final ("CLUF" ou "EULA") constitue un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après "Utilisateur" ou "vous") et Beva Agency (ci-après "nous", "notre" ou "Éditeur") concernant votre utilisation de l'application mobile Fidely (ci-après "l'Application").

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que par notre Politique de Confidentialité.

2.1 Licence Limitée

Sous réserve de votre acceptation et de votre respect continu des présentes Conditions, l'Éditeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Télécharger, installer et utiliser l'Application sur vos appareils personnels
• Accéder aux fonctionnalités et services de l'Application conformément à sa finalité prévue
• Recevoir les mises à jour et améliorations que nous pouvons fournir

2.2 Restrictions de Licence

Vous vous engagez à ne pas :

• Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l'Application
• Décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source de l'Application
• Distribuer, vendre, louer, prêter, sous-licencier ou transférer l'Application à des tiers
• Supprimer, modifier ou obscurcir tout avis de droit d'auteur, marque commerciale ou autre avis de propriété
• Utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Utiliser l'Application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer nos serveurs ou réseaux

L'Application, incluant mais sans s'y limiter, son code source, sa conception graphique, son interface utilisateur, ses fonctionnalités, son contenu et tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeurent la propriété exclusive de Beva Agency et/ou de ses concédants de licence.

Fidely® et le logo Fidely sont des marques déposées ou en cours d'enregistrement de Beva Agency. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite.

Aucune disposition du présent CLUF ne vous confère de droits de propriété sur l'Application ou son contenu, à l'exception de la licence limitée expressément accordée à l'article 2.

4.1 Création de Compte

L'utilisation de certaines fonctionnalités de l'Application peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la sécurité de votre compte et de vos identifiants de connexion
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Être responsable de toutes les activités effectuées via votre compte

4.2 Suspension et Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès à l'Application, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas d'activité frauduleuse, d'utilisation abusive ou de non-paiement.

5.1 Tarification

L'utilisation de l'Application peut nécessiter le paiement de frais d'abonnement. Les tarifs applicables sont indiqués dans l'Application et sur notre site web. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, avec notification préalable.

5.2 Renouvellement Automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le montant correspondant à votre abonnement sera débité automatiquement selon la périodicité choisie.

5.3 Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période en cours.

5.4 Paiements via App Store / Google Play

Si vous avez souscrit via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, votre abonnement est géré par Apple ou Google. Les conditions générales d'Apple ou de Google s'appliquent en complément des présentes Conditions. Pour annuler ou gérer votre abonnement, veuillez vous référer aux paramètres de votre compte App Store ou Google Play.

La collecte, l'utilisation et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En utilisant l'Application, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

L'APPLICATION EST FOURNIE "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Éditeur décline toute garantie, notamment :

• De qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon
• Que l'Application fonctionnera sans interruption ou sans erreur
• Que tous les défauts ou erreurs seront corrigés
• Que l'Application sera compatible avec tous les appareils ou systèmes d'exploitation

Nous nous efforçons de maintenir l'Application disponible et fonctionnelle, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, BEVA AGENCY, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU PARTENAIRES NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

• Perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Interruption d'activité
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application
• Tout autre dommage résultant de l'utilisation de l'Application

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 3 DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Beva Agency, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

• Votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Application
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle
• Toute fausse déclaration faite par vous

10.1 Modifications de l'Application

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application à tout moment, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis.

10.2 Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous notifierons de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Application et résilier votre compte.

11.1 Résiliation par Vous

Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en supprimant l'Application de tous vos appareils et en cessant d'utiliser nos services.

11.2 Résiliation par Nous

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à l'Application immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions.

11.3 Effets de la Résiliation

À la résiliation, votre droit d'utiliser l'Application cessera immédiatement. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les sections relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de garantie et de responsabilité, et au droit applicable) survivront à la résiliation.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

13.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Beva Agency concernant l'utilisation de l'Application.

13.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans les limites autorisées par la loi, et les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3 Renonciation

Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

13.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions sans restriction.

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'Utilisation :