Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Fidely (ci-après "l'Application") et des services associés (ci-après "les Services") fournis par Beva Agency, Entreprise Individuelle immatriculée au SIRET 842 942 047 00015 (ci-après "l'Éditeur" ou "nous").

L'Application est une solution de fidélisation digitale destinée aux commerçants et à leurs clients, permettant la gestion de cartes de fidélité dématérialisées, l'attribution de points, la gestion de récompenses et la communication avec les clients.

• Application : Désigne l'application mobile Fidely disponible sur iOS et Android.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant l'Application, qu'il s'agisse d'un Commerçant ou d'un Client.
• Commerçant : Désigne le professionnel ou l'entreprise qui crée et gère un programme de fidélité via l'Application.
• Client : Désigne la personne physique qui bénéficie d'un programme de fidélité proposé par un Commerçant.
• Compte : Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.
• Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés via l'Application.
• Contenu : Désigne l'ensemble des informations, textes, images, données et éléments présents dans l'Application.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition l'Application et les Services, ainsi que les conditions d'utilisation de l'Application par les Utilisateurs.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser l'Application.

3.1 Conditions d'accès

L'Application est accessible :

• Aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et disposant de la capacité juridique
• Aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique autorisée
• Via téléchargement sur l'App Store d'Apple ou le Google Play Store

3.2 Équipement requis

L'accès à l'Application nécessite :

• Un appareil mobile compatible (smartphone ou tablette iOS ou Android)
• Une connexion Internet (WiFi, 3G, 4G, 5G)
• Un système d'exploitation à jour

Les frais de connexion et d'équipement nécessaires à l'accès et à l'utilisation de l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

3.3 Disponibilité

L'Application est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance programmée ou non, ou de difficultés techniques. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale mais ne garantit pas un accès ininterrompu aux Services.

4.1 Inscription

L'utilisation de certaines fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un Compte. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Mettre à jour ses informations en cas de modification
• Ne créer qu'un seul Compte par personne ou entité
• Ne pas usurper l'identité d'autrui

4.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe sécurisé et le conserver confidentiel
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte

L'Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées via son Compte.

4.3 Validation du Compte

Pour les Commerçants, la création du Compte peut être soumise à validation par l'Éditeur. Nous nous réservons le droit de refuser toute inscription qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui présenterait un caractère frauduleux.

5.1 Pour les Commerçants

L'Application permet aux Commerçants de :

• Créer et personnaliser un programme de fidélité digital
• Gérer leurs clients et leur base de données
• Attribuer et gérer des points de fidélité via QR code
• Définir des paliers de récompenses personnalisés
• Envoyer des communications marketing (emails, SMS) selon leur forfait
• Accéder à des statistiques d'utilisation et de performance
• Valider les récompenses obtenues par les clients

5.2 Pour les Clients

L'Application permet aux Clients de :

• Consulter leurs cartes de fidélité dématérialisées
• Suivre leurs points accumulés en temps réel
• Être informés des récompenses disponibles
• Recevoir des notifications concernant leur programme de fidélité
• Présenter leur QR code pour cumuler des points
• Localiser les commerces partenaires à proximité (avec autorisation)

6.1 Formules d'abonnement

L'utilisation des Services par les Commerçants est soumise à la souscription d'un abonnement payant. Plusieurs formules d'abonnement sont proposées avec des fonctionnalités et limites différentes. Les tarifs et conditions de chaque formule sont disponibles dans l'Application et sur le site web.

6.2 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé
• Via l'App Store ou le Google Play Store (selon la plateforme)

6.3 Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment sans frais via les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

6.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au moins 30 jours avant leur application. Les Utilisateurs pourront alors résilier leur abonnement s'ils n'acceptent pas les nouveaux tarifs.

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Procéder à du spam ou à des pratiques commerciales déloyales
• Perturber le fonctionnement de l'Application ou des serveurs

7.2 Obligations spécifiques des Commerçants

Les Commerçants s'engagent à :

• Respecter la législation en vigueur concernant les programmes de fidélité
• Honorer les récompenses promises dans leur programme de fidélité
• Respecter les règles RGPD dans la gestion des données de leurs clients
• Ne pas envoyer de communications intrusives ou excessives
• Informer leurs clients des conditions de leur programme de fidélité

7.3 Obligations spécifiques des Clients

Les Clients s'engagent à :

• Ne pas tenter de frauder ou manipuler le système de points
• Ne pas créer de faux comptes ou multiplier les comptes
• Respecter les conditions des programmes de fidélité des Commerçants

L'Application, son code source, sa structure, son design, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Beva Agency et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l'Application ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits dans l'Application sont la propriété de Beva Agency ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse myfidely.app/privacy.

L'Éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans le traitement des données personnelles.

Les Commerçants sont responsables du traitement des données personnelles de leurs clients collectées via l'Application. Ils doivent se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données et informer leurs clients de leurs droits.

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise à jour
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Utilisateur ou à sa connexion Internet
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application
• Des relations commerciales entre Commerçants et Clients
• Du non-respect par les Commerçants de leurs engagements envers leurs clients

10.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11.1 Suspension

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à l'Application d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement des sommes dues
• Atteinte à la sécurité de l'Application ou des autres Utilisateurs

11.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en supprimant son compte via les paramètres de l'Application ou en contactant le support.

En cas de résiliation, l'accès aux Services prend fin immédiatement. Les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser l'Application et résilier son Compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Éditeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - www.mediateurfevad.fr.

14.1 Intégralité

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation (EULA), constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de l'Application :